Sina de la Ville

“Obligations de divulgation pour les subventions publiques : les aides d’État et les aides de minimis reçues par notre société sont inscrites au registre national des aides d’État conformément à l’art. 52 de la loi 234/2012 “.
Les aides d’État suivantes ont également été reçues : Crédit d’assainissement (Art.125 D.L. 34/2020) ; Crédit d’impôt pour l’achat de biens instrumentaux (article 1, paragraphes 184-197 de la loi 160 du 27/12/2019);
Crédit d’impôt pour la recherche et le développement – Projet “green” (article 1, paragraphes 198 à 209, loi 160/2019 modifiée et complétée par l’article 1, paragraphe 1064, lettre de a) à h) de la loi 178/2020)
Crédit d’impôt sur les stocks finaux dans le secteur du textile, de la mode et des accessoires (article 48-bis du décret législatif du 19 mai 2020, n° 24, tel que modifié par l’article 8 du décret législatif du 25 mai 2021 n° 73).

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